Réglementation des garages en France : permis, surfaces et règles à connaître

Construire un garage nécessite de respecter un cadre réglementaire précis. Entre permis de construire, déclaration préalable et règles d’urbanisme locales, les obligations légales varient selon la surface, l’implantation et votre situation géographique. Ce guide vous aide à comprendre les autorisations requises, les distances à respecter et les implications fiscales pour mener à bien votre projet en toute conformité.

L’essentiel à retenir

Les seuils de surface déterminant l’autorisation requise :

• Moins de 5 m² : aucune autorisation d’urbanisme nécessaire (sauf zones protégées)
• Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux
• Au-delà de 20 m² : permis de construire obligatoire

Attention : le PLU de votre commune peut imposer des contraintes supplémentaires (distances aux limites, hauteur maximale, aspect extérieur). Consultez toujours le service urbanisme de votre mairie avant d’entamer votre projet.

Garage : définition légale en France

Le garage est défini comme une construction close et couverte destinée au stationnement de véhicules. Cette définition détermine les règles d’urbanisme applicables.

Un garage attenant est relié au bâtiment principal, tandis qu’un garage indépendant constitue une construction séparée. Le carport, abri couvert mais non clos, ne crée pas de surface de plancher mais génère de l’emprise au sol. Ces distinctions influencent le calcul des surfaces, la taxe d’aménagement et les règles d’implantation.

Faut-il un permis pour construire un garage ?

La réponse dépend de la surface et de votre localisation.

Garage sans permis de construire

Les constructions de moins de 5 m² ne nécessitent généralement aucune autorisation, sauf en secteur protégé (monuments historiques, sites classés). La hauteur reste limitée à 12 mètres et les règles du PLU doivent être respectées.

Déclaration préalable de travaux

Pour une surface entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable suffit. Le formulaire Cerfa n°13703, accompagné d’un plan de situation et d’un plan de masse, doit être déposé en mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Sans réponse, l’accord est tacite, mais un certificat de non-opposition sécurise juridiquement votre projet.

Permis de construire garage

Au-delà de 20 m², le permis de construire (Cerfa n°13406) devient obligatoire. Le délai d’instruction standard est de deux mois, prolongeable à trois mois en secteurs protégés. Un recours à un architecte est nécessaire si la surface totale du bâtiment dépasse 150 m². Le permis doit être affiché sur le terrain, avec un délai de recours de deux mois pour les tiers.

Surfaces, dimensions et hauteurs autorisées

Trois critères dimensionnels encadrent la construction :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume, incluant débords et avant-toits. La surface de plancher se calcule au nu intérieur des murs pour les locaux clos et couverts. La hauteur se mesure du sol naturel au point le plus élevé (faîtage ou acrotère), généralement limitée entre 3 m et 4 m en zone urbaine selon le PLU. Ces limites préservent l’harmonie visuelle et l’ensoleillement des propriétés voisines.

Règles d’implantation et distances

Le PLU définit les distances minimales entre votre construction et les limites de terrain, généralement entre 3 m et 5 m. La construction en limite séparative peut être autorisée sous conditions (hauteur limitée, mur mitoyen).

Si vous construisez sur la limite avec un mur mitoyen existant, respectez les droits de mitoyenneté. Sans mitoyenneté, votre mur doit être aveugle. Pour les ouvertures, des distances minimales s’appliquent : 1,90 m pour une vue droite, 0,60 m pour une vue oblique.

Dans les lotissements, le cahier des charges peut imposer des règles supplémentaires (reculs, contraintes architecturales, accord de l’association syndicale) pendant 10 ans maximum après l’achèvement des travaux.

Rôle du PLU et règles locales

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) encadre toutes les constructions communales. Il divise le territoire en zones (UA, UB, UC pour les zones urbaines, A pour les zones agricoles, N pour les zones naturelles), chacune avec son propre règlement concernant les types de constructions autorisées, distances d’implantation, hauteurs et aspects extérieurs.

Consultez gratuitement le PLU en mairie ou en ligne. En zone urbaine dense, les constructions en limite sont souvent privilégiées. En zone rurale, les règles peuvent être plus strictes pour préserver le paysage. Si votre terrain est dans le périmètre d’un monument historique, l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France sera nécessaire, prolongeant l’instruction d’un mois.

Taxes et obligations financières

La taxe d’aménagement est due pour toute construction avec autorisation d’urbanisme. Elle se calcule sur la surface de plancher créée, multipliée par une valeur forfaitaire (914 € hors Île-de-France, 1 065 € en Île-de-France pour 2025), puis par les taux communaux et départementaux. Un garage de 25 m² génère ainsi une taxe entre 1 000 € et 3 000 €.

La construction augmente également votre taxe foncière de manière permanente via la valeur locative cadastrale. Des exonérations existent pour les constructions de moins de 5 m² ou dans certaines zones prioritaires.

Garage préfabriqué vs garage maçonné

Le caractère préfabriqué d’un garage (béton, bois, métal) ne modifie pas les autorisations requises. Seules la surface et l’implantation déterminent l’autorisation : moins de 5 m² (généralement aucune), entre 5 et 20 m² (déclaration préalable), plus de 20 m² (permis de construire).

Les constructions temporaires (moins de trois mois) ou de très faible emprise peuvent échapper aux autorisations classiques, mais un garage, même préfabriqué, est considéré comme permanent dès qu’il repose sur des fondations.

FAQ – Réglementation garage France

Puis-je construire un garage sans autorisation ?

Oui, si votre garage ne dépasse pas 5 m² et que votre terrain n’est pas en secteur protégé. Au-delà, une déclaration préalable (5-20 m²) ou un permis de construire (>20 m²) est obligatoire.

Quelle surface sans permis ?

Jusqu’à 20 m², vous évitez le permis de construire. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. En dessous de 5 m², aucune autorisation n’est généralement nécessaire.

Puis-je coller mon garage à la clôture ?

Cela dépend du PLU. Certaines zones autorisent la construction en limite, d’autres exigent un recul de 3 à 5 mètres. En limite, votre garage ne peut avoir d’ouverture sur la propriété voisine.

Le garage augmente-t-il mes impôts ?

Oui. Vous paierez la taxe d’aménagement à la construction (1 000 € à 3 000 € pour 25 m²) et votre taxe foncière augmentera définitivement.

Conclusion et conseils pratiques

Construire un garage nécessite de respecter un cadre réglementaire strict : aucune formalité en dessous de 5 m², déclaration préalable entre 5 et 20 m², permis de construire au-delà. Votre projet doit également respecter le PLU (distances, hauteurs, aspects) et anticiper les conséquences fiscales.

Nos recommandations :

• Consultez le service urbanisme avant tout engagement
• Étudiez le PLU de votre zone
• Informez vos voisins du projet
• Conservez tous les documents d’autorisation
• Respectez les délais de recours (deux mois après affichage)
• Faites appel à un professionnel si nécessaire

Une construction conforme garantit une valorisation optimale de votre bien immobilier.

Sources

Service-Public.fr – Informations officielles sur les autorisations d’urbanisme et les formalités administratives
https://www.service-public.fr (consulté en 2026)

Légifrance – Code de l’urbanisme, textes législatifs et réglementaires en vigueur
https://www.legifrance.gouv.fr (consulté en 2026)

Ministère de la Transition écologique – Guides pratiques et informations sur l’urbanisme
https://www.ecologie.gouv.fr (consulté en 2026)